Loi Carrez : l’obligation de connaitre la superficie privative d’un bien

Qu’est-ce que l’obligation de mesurage relative à la loi dite Carrez ?

Diagnostic de vente, le mesurage loi Carrez est un mesurage qui permet de relever la superficie privative d’un lot de copropriété. Conformément à la loi dite Carrez, la superficie privative d’un bien doit apparaitre sur tous les documents de la vente dont bien entendu l’acte définitif. La superficie privative doit être calculée selon des règles complexes, d’où la création d’une prestation dédiée à ce mesurage.

Quel est le meilleur moyen de se protéger au regard du mesurage loi Carrez ?

Le vendeur d’un bien de copropriété n’a nullement l’obligation de commander un mesurage loi Carrez pour vendre son bien mais au vu des préjudices financiers qu’il peut subir en cas d’erreur, cette initiative lui est fortement conseillée. En effet, s’il surestime la superficie privative réelle de plus de 5 % et que l’acheteur s’en rend compte durant l’année qui suit la vente, il encourt le risque de devoir baisser son prix et rembourser rapidement le trop-perçu.