Loi Boutin : l’obligation de connaitre la surface habitable d’un bien

Qu’est-ce que l’obligation relative à la surface habitable dite loi Boutin ?

Le mesurage relatif à la loi Boutin, soit le mesurage de la surface habitable n’est nécessaire que lors d’un bail. En effet, la loi dite Boutin oblige les bailleurs à mentionner la surface habitable dans le contrat. Elle doit aussi figurer dans le texte de l’annonce immobilière. Le calcul de la surface habitable Boutin doit se faire conformément aux règles du mesurage du même nom inscrit au sein du Code la construction et de l’habitation.

Confier le mesurage loi Boutin à votre diagnostiqueur est-il préférable ?

Les bailleurs peuvent mesurer eux-mêmes la surface habitable d’une location. Mais ils doivent être sûrs du résultat obtenu pour ne pas contrevenir à la loi Alur qui stipule que la découverte après la signature du bail de tout dépassement de plus de 5 % au regard de la surface habitable réelle donne lieu à une baisse du loyer au prorata de l’erreur commise.

Pour désengager leur responsabilité dans ce domaine, commander le mesurage loi Boutin auprès d’un professionnel, tel leur diagnostiqueur immobilier, est donc la meilleure solution.